Conditions Générales de Vente (CGV) - Révision conforme au droit suisse
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre
Hacotec et ses clients pour la fabrication de pièces par procédés d'usinage. Elles prévalent sur
toute autre condition d'achat, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Acceptation de la commande
Toute commande passée auprès de Hacotec est considérée comme acceptée lorsque Hacotec
confirme la commande par écrit ou par email, après réception et examen des spécifications
techniques et des exigences de qualité, conformément à l'article 1 CO. La commande est alors
réputée définitivement acceptée par les deux parties.
Offres et devis
Nos offres et devis sont valables pendant 1 jour ouvrable, sauf indication contraire dans le
devis. En cas de modification imprévisible des coûts des matières premières, de l'énergie ou des
frais de production, nous nous réservons le droit de réviser les prix convenus, après notification
préalable et raisonnable au client, conformément à l'article 3 CO.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués dans nos devis et sont soumis à la TVA en vigueur. Le paiement est dû
dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de la facture. En cas de retard de
paiement, des intérêts de 5% par mois seront appliqués, conformément à l’article 104 CO.
Toute réclamation concernant une facture doit être soumise par écrit dans un délai de 10 jours
après réception, faute de quoi la facture sera considérée comme acceptée.
Livraison et délais
Les délais de livraison sont convenus à titre indicatif, sauf si un délai précis est stipulé. En cas
de retard dans l'exécution, Hacotec devra livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce
retard prive substantiellement le client de l'avantage essentiel du contrat, celui-ci pourra résilier
la commande, après un délai de grâce raisonnable. En cas de force majeure, l'exécution sera
suspendue ou prolongée en conséquence, et le client pourra résilier le contrat si la situation
persiste au-delà de 30 jours. Conformément à l'article 102 CO et 119 CO.
Propriété des pièces et risques
La propriété des pièces reste la propriété de Hacotec jusqu’au paiement intégral des montants
dus. Les risques liés aux pièces sont transférés au client dès la livraison des pièces,
conformément à l’article 185 CO. Le client doit vérifier la conformité des pièces à la réception.
Si un défaut est constaté, il doit en informer Hacotec dans un délai de 10 jours.
Conformité et garanties
Nous garantissons que les pièces fabriquées respectent les spécifications convenues. En cas
de défaut, le client peut exiger une réparation, un remplacement ou une réduction du prix,
conformément à l'article 197 CO. La réclamation concernant les défauts apparents doit être
soumise dans un délai de 10 jours après réception des pièces. La responsabilité de Hacotec ne
couvre pas les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, à moins qu'il ne soit prouvé
que le défaut résulte d'une négligence grave.
Modification ou annulation de commande
Le client peut annuler ou modifier une commande sous réserve que Hacotec en soit informé
par écrit avant le début de la production. Des frais d’annulation peuvent être facturés en
fonction de l'avancement de la commande, conformément à l'article 107 CO. Les commandes
personnalisées ou spécifiques sont non annulables après validation, sauf accord contraire.
Force majeure
Nous ne serons pas responsables des retards ou défauts d’exécution dus à un événement de
force majeure, tel que défini à l’article 119 CO, y compris mais sans s’y limiter les catastrophes
naturelles, les grèves, les pannes de matériel ou les pénuries de matières premières. Si un
événement de force majeure dure plus de 30 jours, le client peut résilier la commande.
Propriété intellectuelle
Toutes les conceptions, dessins, plans et outils créés pour le client par Hacotec restent la
propriété exclusive de Hacotec, à moins qu’une entente écrite ne prévoie leur transfert. Toute
utilisation sans autorisation préalable de Hacotec peut entraîner des poursuites.
Confidentialité
Nous nous engageons à protéger la confidentialité des informations techniques et
commerciales partagées par le client. Ces informations seront utilisées uniquement pour la
réalisation de la commande. Toute divulgation non autorisée est interdite, conformément à la
Loi sur la protection des données (LPD).
Responsabilité
La responsabilité de Hacotec se limite au montant total de la commande, et Hacotec ne sera
pas responsable des dommages indirects, accessoires, ou immatériels. Cette limitation est
conforme à l’article 97 CO et ne s'applique pas en cas de négligence grave.
Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux
compétents seront ceux de Bienne, canton de Berne. Le client renonce expressément à toute
autre juridiction.
Modifications des conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Toute
modification sera publiée sur notre site web et entrera en vigueur immédiatement après sa
publication.
Dernière mise à jour : 10.01.2025
General Terms and Conditions of Sale (GTC) - Revision in accordance with Swiss law
Object
These general terms and conditions govern the contractual relationship between Hacotec and its clients for the manufacturing of parts using machining processes. They take precedence over any other purchasing conditions, unless otherwise agreed upon in writing between the parties.
Acceptance of the Order
Any order placed with Hacotec is considered accepted when Hacotec confirms the order in writing or by email, after receiving and reviewing the technical specifications and quality requirements, in accordance with Article 1 of the Swiss Code of Obligations (CO). The order is then deemed definitively accepted by both parties.
Offers and Quotations
Our offers and quotations are valid for one business day, unless otherwise stated in the quotation. In case of unforeseeable changes in the cost of raw materials, energy, or production costs, we reserve the right to revise the agreed prices, after prior and reasonable notification to the client, in accordance with Article 3 CO.
Prices and Payment
Prices are indicated in our quotations and are subject to the applicable VAT. Payment is due within one business day after receipt of the invoice. In case of late payment, an interest of 5% per month will be applied, in accordance with Article 104 CO. Any dispute regarding an invoice must be submitted in writing within 10 days of receipt, otherwise, the invoice will be considered accepted.
Delivery and Deadlines
Delivery deadlines are agreed upon as indicative, unless a specific deadline is stipulated. In case of delay in execution, Hacotec must deliver within a reasonable additional period. If this delay significantly deprives the client of the essential benefit of the contract, they may cancel the order after a reasonable grace period. In case of force majeure, execution will be suspended or extended accordingly, and the client may cancel the contract if the situation persists for more than 30 days, in accordance with Articles 102 CO and 119 CO.
Ownership of Parts and Risks
Ownership of the parts remains with Hacotec until full payment of the amounts owed. The risks related to the parts are transferred to the client upon delivery, in accordance with Article 185 CO. The client must verify the conformity of the parts upon receipt. If a defect is found, they must inform Hacotec within 10 days.
Conformity and Warranties
We guarantee that the manufactured parts comply with the agreed specifications. In case of defect, the client may request repair, replacement, or price reduction, in accordance with Article 197 CO. The claim regarding apparent defects must be submitted within 10 days after receipt of the parts. Hacotec's liability does not cover indirect, immaterial, or consequential damages, unless it is proven that the defect resulted from gross negligence.
Modification or Cancellation of Order
The client may cancel or modify an order, provided that Hacotec is informed in writing before the production begins. Cancellation fees may apply depending on the progress of the order, in accordance with Article 107 CO. Customized or specific orders are non-cancelable after approval, unless otherwise agreed.
Force Majeure
We will not be held responsible for delays or failures in performance due to a force majeure event, as defined in Article 119 CO, including but not limited to natural disasters, strikes, equipment failures, or shortages of raw materials. If a force majeure event lasts more than 30 days, the client may cancel the order.
Intellectual Property
All designs, drawings, plans, and tools created for the client by Hacotec remain the exclusive property of Hacotec, unless a written agreement specifies their transfer. Any use without prior authorization from Hacotec may result in legal action.
Confidentiality
We are committed to protecting the confidentiality of the technical and commercial information shared by the client. This information will be used solely for the fulfillment of the order. Unauthorized disclosure is prohibited, in accordance with the Data Protection Act (LPD).
Liability
Hacotec's liability is limited to the total amount of the order, and Hacotec will not be responsible for indirect, incidental, or immaterial damages. This limitation is in accordance with Article 97 CO and does not apply in cases of gross negligence.
Dispute Resolution and Applicable Law
These conditions are governed by Swiss law. In the event of a dispute, the competent courts will be those of Bienne, canton of Bern. The client expressly waives any other jurisdiction.
Modifications of the General Conditions
We reserve the right to modify these general conditions at any time. Any modification will be published on our website and will take effect immediately upon publication.
Last updated: 10.01.2025
Allgemeine Verkaufsbedingungen (AGB) - Überarbeitung gemäß schweizerischem Recht
Gegenstand
Diese allgemeinen Verkaufsbedingungen regeln die vertraglichen Beziehungen zwischen Hacotec und seinen Kunden für die Herstellung von Bauteilen durch Fertigungsverfahren. Sie haben Vorrang vor allen anderen Einkaufsbedingungen, es sei denn, es wird eine abweichende schriftliche Vereinbarung zwischen den Parteien getroffen.
Bestellannahme
Jede Bestellung, die bei Hacotec aufgegeben wird, gilt als akzeptiert, wenn Hacotec die Bestellung schriftlich oder per E-Mail bestätigt, nach Erhalt und Prüfung der technischen Spezifikationen und Qualitätsanforderungen, gemäß Artikel 1 OR. Die Bestellung gilt dann als endgültig von beiden Parteien angenommen.
Angebote und Kostenvoranschläge
Unsere Angebote und Kostenvoranschläge sind einen Arbeitstag gültig, sofern im Kostenvoranschlag nicht anders angegeben. Im Falle einer unvorhersehbaren Änderung der Rohstoffkosten, Energiekosten oder Produktionskosten behalten wir uns das Recht vor, die vereinbarten Preise nach vorheriger und angemessener Mitteilung an den Kunden gemäß Artikel 3 OR anzupassen.
Preise und Zahlung
Die Preise sind in unseren Kostenvoranschlägen angegeben und unterliegen der geltenden Mehrwertsteuer. Die Zahlung ist innerhalb von 1 Arbeitstag nach Erhalt der Rechnung fällig. Bei Zahlungsverzug werden 5 % Zinsen pro Monat gemäß Artikel 104 OR erhoben. Jegliche Beanstandungen einer Rechnung müssen schriftlich innerhalb von 10 Tagen nach Erhalt eingereicht werden, andernfalls gilt die Rechnung als akzeptiert.
Lieferung und Lieferzeiten
Die Lieferzeiten werden zur Orientierung vereinbart, es sei denn, eine genaue Frist wird festgelegt. Bei Verzögerungen bei der Ausführung muss Hacotec innerhalb einer angemessenen zusätzlichen Frist liefern. Wenn diese Verzögerung den Kunden erheblich um den wesentlichen Vorteil des Vertrags bringt, kann dieser die Bestellung nach einer angemessenen Nachfrist kündigen. Im Falle höherer Gewalt wird die Ausführung entsprechend ausgesetzt oder verlängert, und der Kunde kann den Vertrag kündigen, wenn die Situation länger als 30 Tage anhält, gemäß den Artikeln 102 OR und 119 OR.
Eigentum an den Bauteilen und Risiko
Das Eigentum an den Bauteilen bleibt bei Hacotec bis zur vollständigen Zahlung des geschuldeten Betrags. Die Risiken im Zusammenhang mit den Bauteilen gehen mit der Lieferung der Bauteile auf den Kunden über, gemäß Artikel 185 OR. Der Kunde muss die Übereinstimmung der Bauteile bei der Lieferung überprüfen. Bei einem Mangel muss Hacotec innerhalb von 10 Tagen informiert werden.
Konformität und Garantien
Wir garantieren, dass die hergestellten Bauteile den vereinbarten Spezifikationen entsprechen. Bei Mängeln kann der Kunde eine Reparatur, einen Austausch oder eine Preisminderung gemäß Artikel 197 OR verlangen. Mängelrügen bezüglich offensichtlicher Mängel müssen innerhalb von 10 Tagen nach Erhalt der Bauteile eingereicht werden. Die Haftung von Hacotec umfasst keine indirekten, immateriellen oder Folgeschäden, es sei denn, es wird nachgewiesen, dass der Mangel auf grobe Fahrlässigkeit zurückzuführen ist.
Änderung oder Stornierung von Bestellungen
Der Kunde kann eine Bestellung stornieren oder ändern, vorausgesetzt, Hacotec wird schriftlich vor Beginn der Produktion informiert. Stornogebühren können je nach Fortschritt der Bestellung gemäß Artikel 107 OR erhoben werden. Personalisierte oder spezifische Bestellungen sind nach Bestätigung nicht stornierbar, es sei denn, eine andere Vereinbarung wurde getroffen.
Höhere Gewalt
Wir haften nicht für Verzögerungen oder Ausführungsmängel aufgrund von höherer Gewalt, wie sie in Artikel 119 OR definiert ist, einschließlich, aber nicht beschränkt auf Naturkatastrophen, Streiks, Materialausfälle oder Rohstoffmangel. Wenn ein Ereignis höherer Gewalt mehr als 30 Tage dauert, kann der Kunde die Bestellung kündigen.
Geistiges Eigentum
Alle Entwürfe, Zeichnungen, Pläne und Werkzeuge, die von Hacotec für den Kunden erstellt wurden, bleiben alleiniges Eigentum von Hacotec, es sei denn, eine schriftliche Vereinbarung sieht deren Übertragung vor. Jede unbefugte Nutzung kann zu rechtlichen Schritten führen.
Vertraulichkeit
Wir verpflichten uns, die Vertraulichkeit der vom Kunden geteilten technischen und kommerziellen Informationen zu wahren. Diese Informationen werden ausschließlich für die Ausführung der Bestellung verwendet. Jede unbefugte Offenlegung ist gemäß dem Datenschutzgesetz (DSG) verboten.
Haftung
Die Haftung von Hacotec ist auf den Gesamtbetrag der Bestellung begrenzt, und Hacotec haftet nicht für indirekte, Nebenschäden oder immaterielle Schäden. Diese Einschränkung entspricht Artikel 97 OR und gilt nicht im Falle grober Fahrlässigkeit.
Streitbeilegung und anwendbares Recht
Diese Bedingungen unterliegen dem Schweizer Recht. Im Falle von Streitigkeiten sind die zuständigen Gerichte in Biel, Kanton Bern, zuständig. Der Kunde verzichtet ausdrücklich auf jede andere Gerichtsbarkeit.
Änderungen der Allgemeinen Geschäftsbedingungen
Wir behalten uns das Recht vor, diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen jederzeit zu ändern. Änderungen werden auf unserer Website veröffentlicht und treten sofort nach der Veröffentlichung in Kraft.
Letzte Aktualisierung: 10.01.2025
Condizioni Generali di Vendita (CGV) - Revisione conforme alla legge svizzera
Oggetto
Le presenti condizioni generali di vendita regolano i rapporti contrattuali tra Hacotec e i suoi clienti per la produzione di pezzi tramite processi di lavorazione. Prevalgono su qualsiasi altra condizione di acquisto, salvo diverso accordo scritto tra le parti.
Accettazione dell'ordine
Ogni ordine effettuato presso Hacotec è considerato accettato quando Hacotec conferma l'ordine per iscritto o via email, dopo la ricezione e la verifica delle specifiche tecniche e dei requisiti di qualità, conformemente all'articolo 1 CO. L'ordine è quindi considerato definitivamente accettato da entrambe le parti.
Offerte e preventivi
Le nostre offerte e preventivi sono validi per 1 giorno lavorativo, salvo diversa indicazione nel preventivo. In caso di modifiche imprevedibili nei costi delle materie prime, dell'energia o delle spese di produzione, ci riserviamo il diritto di rivedere i prezzi concordati, previa notifica ragionevole al cliente, conformemente all'articolo 3 CO.
Prezzi e pagamento
I prezzi sono indicati nei nostri preventivi e sono soggetti all'IVA vigente. Il pagamento è dovuto entro 1 giorno lavorativo dalla ricezione della fattura. In caso di ritardo nel pagamento, saranno applicati interessi del 5% al mese, conformemente all'articolo 104 CO. Qualsiasi reclamo riguardante una fattura deve essere presentato per iscritto entro 10 giorni dalla ricezione, altrimenti la fattura sarà considerata accettata.
Consegna e tempi
I tempi di consegna sono indicativi, salvo che non venga stabilito un termine preciso. In caso di ritardo nell'esecuzione, Hacotec dovrà consegnare entro un termine aggiuntivo ragionevole. Se tale ritardo privasse sostanzialmente il cliente del vantaggio essenziale del contratto, il cliente potrà annullare l'ordine, dopo un termine di grazia ragionevole. In caso di forza maggiore, l'esecuzione sarà sospesa o prorogata di conseguenza, e il cliente potrà annullare il contratto se la situazione persiste oltre i 30 giorni. Conformemente agli articoli 102 CO e 119 CO.
Proprietà dei pezzi e rischi
La proprietà dei pezzi rimane di Hacotec fino al pagamento integrale degli importi dovuti. I rischi relativi ai pezzi sono trasferiti al cliente al momento della consegna dei pezzi, conformemente all'articolo 185 CO. Il cliente deve verificare la conformità dei pezzi al momento della ricezione. Se viene rilevato un difetto, il cliente deve informare Hacotec entro 10 giorni.
Conformità e garanzie
Garantiamo che i pezzi prodotti rispettano le specifiche concordate. In caso di difetto, il cliente può richiedere una riparazione, una sostituzione o una riduzione del prezzo, conformemente all'articolo 197 CO. Il reclamo relativo ai difetti apparenti deve essere presentato entro 10 giorni dalla ricezione dei pezzi. La responsabilità di Hacotec non copre danni indiretti, immateriali o consequenziali, salvo che non venga provato che il difetto sia dovuto a negligenza grave.
Modifica o annullamento dell'ordine
Il cliente può annullare o modificare un ordine a condizione che Hacotec ne sia informata per iscritto prima dell'inizio della produzione. Possono essere addebitati costi di annullamento in base allo stato di avanzamento dell'ordine, conformemente all'articolo 107 CO. Gli ordini personalizzati o specifici non sono annullabili dopo la convalida, salvo diverso accordo.
Forza maggiore
Non saremo responsabili per ritardi o difetti di esecuzione causati da eventi di forza maggiore, come definito nell'articolo 119 CO, comprese ma non limitate a disastri naturali, scioperi, guasti di attrezzature o carenze di materie prime. Se un evento di forza maggiore dura più di 30 giorni, il cliente può annullare l'ordine.
Proprietà intellettuale
Tutti i disegni, progetti, piani e strumenti creati per il cliente da Hacotec rimangono di proprietà esclusiva di Hacotec, salvo diverso accordo scritto che preveda il trasferimento. Qualsiasi uso non autorizzato da parte di Hacotec può comportare azioni legali.
Confidenzialità
Ci impegniamo a proteggere la riservatezza delle informazioni tecniche e commerciali condivise dal cliente. Queste informazioni saranno utilizzate esclusivamente per l'esecuzione dell'ordine. Qualsiasi divulgazione non autorizzata è vietata, conformemente alla Legge sulla protezione dei dati (LPD).
Responsabilità
La responsabilità di Hacotec è limitata all'importo totale dell'ordine e Hacotec non sarà responsabile per danni indiretti, accessori o immateriali. Questa limitazione è conforme all'articolo 97 CO e non si applica in caso di negligenza grave.
Risoluzione delle controversie e legge applicabile
Le presenti condizioni sono regolate dalla legge svizzera. In caso di controversie, il foro competente sarà quello di Bienne, canton Berna. Il cliente rinuncia espressamente a qualsiasi altra giurisdizione.
Modifiche delle condizioni generali
Ci riserviamo il diritto di modificare queste condizioni generali in qualsiasi momento. Qualsiasi modifica sarà pubblicata sul nostro sito web e entrerà in vigore immediatamente dopo la pubblicazione.
Ultimo aggiornamento: 10.01.2025
Condiciones Generales de Venta (CGV) - Revisión conforme al derecho suizo
Objeto
Las presentes condiciones generales de venta rigen las relaciones contractuales entre Hacotec y sus clientes para la fabricación de piezas mediante procesos de mecanizado. Estas prevalecen sobre cualquier otra condición de compra, salvo acuerdo escrito en contrario entre las partes.
Aceptación del pedido
Cualquier pedido realizado a Hacotec se considera aceptado cuando Hacotec confirme el pedido por escrito o por correo electrónico, después de recibir y examinar las especificaciones técnicas y los requisitos de calidad, conforme al artículo 1 CO. El pedido se considera definitivamente aceptado por ambas partes.
Ofertas y presupuestos
Nuestras ofertas y presupuestos son válidos durante 1 día hábil, salvo indicación en contrario en el presupuesto. En caso de modificación imprevista de los costos de materias primas, energía o gastos de producción, nos reservamos el derecho de revisar los precios acordados, previo aviso razonable al cliente, conforme al artículo 3 CO.
Precio y pago
Los precios se indican en nuestros presupuestos y están sujetos al IVA vigente. El pago debe realizarse dentro de 1 día hábil después de recibir la factura. En caso de retraso en el pago, se aplicarán intereses del 5% mensual, conforme al artículo 104 CO. Cualquier reclamación sobre una factura debe presentarse por escrito dentro de los 10 días siguientes a la recepción, de lo contrario, la factura se considerará aceptada.
Entrega y plazos
Los plazos de entrega son indicativos, salvo que se estipule un plazo preciso. En caso de retraso en la ejecución, Hacotec deberá entregar en un plazo adicional razonable. Si este retraso priva sustancialmente al cliente de la ventaja esencial del contrato, éste podrá rescindir el pedido, después de un plazo de gracia razonable. En caso de fuerza mayor, la ejecución se suspenderá o prolongará en consecuencia, y el cliente podrá rescindir el contrato si la situación persiste más de 30 días. Conforme a los artículos 102 CO y 119 CO.
Propiedad de las piezas y riesgos
La propiedad de las piezas sigue siendo propiedad de Hacotec hasta el pago completo de los montos adeudados. Los riesgos relacionados con las piezas se transfieren al cliente desde la entrega de las piezas, conforme al artículo 185 CO. El cliente debe verificar la conformidad de las piezas al recibirlas. Si se detecta un defecto, debe informarlo a Hacotec dentro de los 10 días.
Conformidad y garantías
Garantizamos que las piezas fabricadas cumplen con las especificaciones acordadas. En caso de defecto, el cliente puede exigir una reparación, un reemplazo o una reducción del precio, conforme al artículo 197 CO. La reclamación por defectos aparentes debe presentarse dentro de los 10 días siguientes a la recepción de las piezas. La responsabilidad de Hacotec no cubre daños indirectos, inmateriales o consecuentes, a menos que se demuestre que el defecto se debe a negligencia grave.
Modificación o cancelación de pedido
El cliente puede cancelar o modificar un pedido siempre que Hacotec sea informado por escrito antes del inicio de la producción. Se pueden cobrar gastos de cancelación según el avance del pedido, conforme al artículo 107 CO. Los pedidos personalizados o específicos no son cancelables después de la validación, salvo acuerdo contrario.
Fuerza mayor
No seremos responsables de los retrasos o defectos de ejecución debido a un evento de fuerza mayor, tal como se define en el artículo 119 CO, incluyendo, pero no limitándose a desastres naturales, huelgas, fallas de equipos o escasez de materias primas. Si un evento de fuerza mayor dura más de 30 días, el cliente podrá rescindir el pedido.
Propiedad intelectual
Todos los diseños, dibujos, planos y herramientas creados para el cliente por Hacotec siguen siendo propiedad exclusiva de Hacotec, salvo que un acuerdo escrito disponga su transferencia. Cualquier uso sin la autorización previa de Hacotec puede dar lugar a acciones legales.
Confidencialidad
Nos comprometemos a proteger la confidencialidad de la información técnica y comercial compartida por el cliente. Esta información solo se utilizará para la realización del pedido. Cualquier divulgación no autorizada está prohibida, conforme a la Ley de Protección de Datos (LPD).
Responsabilidad
La responsabilidad de Hacotec se limita al monto total del pedido, y Hacotec no será responsable de daños indirectos, accesorios o inmateriales. Esta limitación es conforme al artículo 97 CO y no se aplica en caso de negligencia grave.
Resolución de conflictos y derecho aplicable
Estas condiciones están regidas por el derecho suizo. En caso de disputa, los tribunales competentes serán los de Bienne, cantón de Berna. El cliente renuncia expresamente a cualquier otra jurisdicción.
Modificaciones de las condiciones generales
Nos reservamos el derecho de modificar estas condiciones generales en cualquier momento. Cualquier modificación se publicará en nuestro sitio web y entrará en vigor inmediatamente después de su publicación.
Última actualización: 10.01.2025
Condições Gerais de Venda (CGV) - Revisão conforme a legislação suíça
Objeto
As presentes condições gerais de venda regem as relações contratuais entre a Hacotec e seus clientes para a fabricação de peças por processos de usinagem. Elas prevalecem sobre quaisquer outras condições de compra, salvo acordo escrito em contrário entre as partes.
Aceitação do Pedido
Todo pedido realizado junto à Hacotec é considerado aceito quando a Hacotec confirma o pedido por escrito ou por e-mail, após recebimento e análise das especificações técnicas e dos requisitos de qualidade, conforme o artigo 1 do Código Civil Suíço (CO). O pedido é então considerado definitivamente aceito por ambas as partes.
Ofertas e Orçamentos
Nossas ofertas e orçamentos são válidos por 1 dia útil, salvo indicação em contrário no orçamento. Em caso de alteração imprevisível dos custos das matérias-primas, energia ou despesas de produção, reservamo-nos o direito de revisar os preços acordados, após notificação prévia e razoável ao cliente, conforme o artigo 3 do CO.
Preço e Pagamento
Os preços são indicados em nossos orçamentos e estão sujeitos ao IVA em vigor. O pagamento é devido dentro de 1 dia útil após o recebimento da fatura. Em caso de atraso no pagamento, serão aplicados juros de 5% ao mês, conforme o artigo 104 do CO. Qualquer reclamação sobre uma fatura deve ser submetida por escrito no prazo de 10 dias após o recebimento, caso contrário, a fatura será considerada aceita.
Entrega e Prazos
Os prazos de entrega são acordados como indicativos, salvo se um prazo específico for estipulado. Em caso de atraso na execução, a Hacotec deverá entregar dentro de um prazo adicional razoável. Se esse atraso privar substancialmente o cliente do benefício essencial do contrato, ele poderá rescindir o pedido, após um prazo de carência razoável. Em caso de força maior, a execução será suspensa ou prorrogada de acordo, e o cliente poderá rescindir o contrato se a situação persistir por mais de 30 dias. Conforme os artigos 102 e 119 do CO.
Propriedade das Peças e Riscos
A propriedade das peças permanece com a Hacotec até o pagamento integral dos valores devidos. Os riscos relacionados às peças são transferidos ao cliente a partir da entrega das peças, conforme o artigo 185 do CO. O cliente deve verificar a conformidade das peças no momento do recebimento. Se um defeito for constatado, ele deve informar a Hacotec dentro de 10 dias.
Conformidade e Garantias
Garantimos que as peças fabricadas atendem às especificações acordadas. Em caso de defeito, o cliente pode exigir reparo, substituição ou redução do preço, conforme o artigo 197 do CO. A reclamação quanto a defeitos aparentes deve ser feita dentro de 10 dias após o recebimento das peças. A responsabilidade da Hacotec não cobre danos indiretos, imateriais ou consequenciais, salvo se for provado que o defeito resulta de negligência grave.
Alteração ou Cancelamento do Pedido
O cliente pode cancelar ou modificar um pedido desde que a Hacotec seja informada por escrito antes do início da produção. Taxas de cancelamento podem ser cobradas dependendo do andamento do pedido, conforme o artigo 107 do CO. Pedidos personalizados ou específicos não podem ser cancelados após validação, salvo acordo em contrário.
Força Maior
Não seremos responsáveis por atrasos ou falhas na execução devido a eventos de força maior, conforme definido no artigo 119 do CO, incluindo, mas não se limitando a, desastres naturais, greves, falhas de equipamento ou escassez de matérias-primas. Se um evento de força maior durar mais de 30 dias, o cliente poderá rescindir o pedido.
Propriedade Intelectual
Todos os projetos, desenhos, planos e ferramentas criados para o cliente pela Hacotec permanecem de propriedade exclusiva da Hacotec, salvo acordo escrito que preveja a transferência. Qualquer uso não autorizado pela Hacotec pode resultar em ações legais.
Confidencialidade
Comprometemo-nos a proteger a confidencialidade das informações técnicas e comerciais compartilhadas pelo cliente. Essas informações serão usadas exclusivamente para a realização do pedido. Qualquer divulgação não autorizada é proibida, conforme a Lei de Proteção de Dados (LPD).
Responsabilidade
A responsabilidade da Hacotec é limitada ao valor total do pedido, e a Hacotec não será responsável por danos indiretos, acessórias ou imateriais. Essa limitação é conforme o artigo 97 do CO e não se aplica em caso de negligência grave.
Resolução de Conflitos e Direito Aplicável
Estas condições são regidas pela legislação suíça. Em caso de disputa, os tribunais competentes serão os de Bienne, no cantão de Berna. O cliente renuncia expressamente a qualquer outra jurisdição.
Alterações das Condições Gerais
Reservamo-nos o direito de modificar estas condições gerais a qualquer momento. Qualquer modificação será publicada em nosso site e entrará em vigor imediatamente após sua publicação.
Última atualização: 10.01.2025